Contrat de construction de maisons individuelles (CCMI)
Pour éviter tout désagrément, la loi impose
au constructeur qu'il fournisse certaines garanties :
Garantie des vices apparents
Garantie des dommages
Garantie de livraison
Liaison avec ingénieur thermicien pour toute étude
thermique
Bureau d'étude : plans, perspectives 3D - PAO MIAO7